1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

-18.385 formé par la société Maria Helena, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Le demandeur au pourvoi n° C 15-18.347 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

euros au titre du préjudice moral, et de la condamner à payer à la banque la somme de 6 827,98 euros, au titre de son préjudice, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque

[K] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-8 du code de la consommation, sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

L. 2312-8 du code du travail.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.16-B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.