Code de procédure civile

[H] et Mme [O] à payer aux époux [Y] la somme de 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1989), que M.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de

1844-5 du code civil.

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

Il y a lieu de réserver les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de compétence a) Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice

805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

700 du code de procédure civile, outre les dépens. - Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant qu'il n'invoquait aucun vice de son consentement, alors qu'il demandait expressément la nullité de la vente de la société HPM pour avoir

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 388 et 392-1 du code de procédure pénale : 13.

Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924