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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales, la ville de Chambéry s’est engagée à appliquer la gratuité de l’occupation sur les bâtiments techniques d’exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle3ème chambre
DTA_2403340_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête : 14.
Source officiellesoc
61372305cd58014677404735
25 mars 1998
25 mars 1998
455 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, faisant
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette notification ayant eu pour effet de faire courir le délai de recours de deux mois imparti à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté était devenu définitif au 6 août 2021,
Source officiellecr
613726a7cd5801467742768d
3 mai 2006
3 mai 2006
L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'incompétence, faute de délégation donnée au président de la communauté de communes en application de l'article L. 2122-22 du code général
Source officiellePage 29 sur 111