chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et laissé les frais de timbres à la charge des requérants ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail dispose notamment que chaque organisation syndicale

L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.

des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ; 5°/ que le comité social et économique

R. 2143-1 du code du travail ainsi qu'au regard des dispositions de l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019 et de l'article 1103 du code civil ;

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail ont

5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail ont

5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail ont

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

Selon l'article R. 2312-6 du même code dans sa version applicable à la présente espèce, 'I.

des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais ; que le tribunal a condamné le syndicat exposant aux dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal

700 du code de procédure civile.

, à représenter le syndicat en justice ou à donner pouvoir spécial à cette fin, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile et de l'article

de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré