[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

Jugement (N° 21/02334) rendu le 25 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [Z] [I] né le 25 janvier 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 72-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

[Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La commune [Localité 1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

X..., également associé minoritaire dans la société Sonobat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire", méconnaissant ainsi l'article 4 du nouveau Code

travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne de son représentant

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet

moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. » 16.

Il résulte ensuite de l'article 17, § 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités