En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

L. 137-2 du Code de la consommation et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L. 311-2 du code des

En outre, elle relève que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale n’instituent pas une voie de recours, et encore moins une voie de recours utile pour se plaindre de l’absence de motivation

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45

L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

[O] la somme provisionnelle de 2.649, 45 € au titre des loyers et charges impayés au 31 janvier 2025, 1er trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ; - Condamné la société

déclarer les demandes irrecevables pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article 31 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

L'établissement secondaire étant dépourvu de la personne morale, la décision sera confirmée sur ce point. 2°) La société ajoute que l'assignation ne vise que l'article L. 3132-31 du code du travail,

L'établissement secondaire étant dépourvu de la personne morale, la décision sera confirmée sur ce point. 2°) La société ajoute que l'assignation ne vise que l'article L. 3132-31 du code du

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

1477 du code civil, de condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Selon l'article L 3121-29 du même code, les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque