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1 793 résultats pour « Article 318-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda78bfe69ada03bf3b8c95

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[O] était affecté en qualité d'agent des services de sécurité incendie de l'AIA ; Qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c708610b27655866145

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd98771e592d47765b6c40c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

des articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1235,1376, 1382 et suivants

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404690_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En application des stipulations de l’article 46 de la convention, celle-ci est entrée en vigueur en France le 1er septembre 1998 et en République du Congo le 1er avril 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () " et aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " Les cours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200855_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 46.3.1 du CCAG applicable : " 46. 3. 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204696_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juin 2022, présentée par la SAS Boralex Ronchois.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101508_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ne comportent pas le nom et le prénom de leur auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101011_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ne comportent pas le nom et le prénom de leur auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101139_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ne comportent pas le nom et le prénom de leur auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901685_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c70f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'Urssaf oppose à l'argumentation de la Société que par combinaison des articles L. 242-1-4 et L. 311-3 (31°) du code de la sécurité sociale, sont assujettis aux cotisations et contributions de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00636

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas avoir adressé à Mme Y... l'information annuelle requise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e60

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

, 66 ¿ de rappel de salaire au titre du mois de juillet 2010 outre 31, 46 ¿ de congés payés afférents, ¿ 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ae83c9498318209db5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD003001010

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1201JUD005666509

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

À titre subsidiaire, il demandait des dommages et intérêts en vertu des articles   318(1) et 339(1) du code civil pour violation d’obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db5

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

Source officielle