préavis outre 6 647,10 euros au titre des indemnités de congés payés y afférents ; - 1 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens

L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

En second lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : «

139 181 + 139 594).

L. 133-1 du code du travail, applicable au personnel navigant de la marine marchande en vertu des articles L. 742-2 et R. 742-1 à R. 742-6 du même code, dispose que la convention de branche ou l'accord

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

, ce qui représente une somme de 1. 139, 87 ç ; Qu'il y a lieu d'allouer à ce titre 1. 622, 13 ç et 1. 139, 87 ç à ce titre ; . sur le préjudice moral Que la liquidation judiciaire était inéluctable

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

aux dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 49.

L. 411-1 alinéas 1 et 3 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est

Y... a alors assigné aux mêmes fins sur le fondement de l'article 1147 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le chirurgien-dentiste