Ils soutiennent que : le permis d’aménager délivré le 17 avril 2024, qui est assorti de prescriptions, aurait dû être motivé, conformément aux articles L. 424-3, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l’urbanisme

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Le 16 février 2022, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Le 17 septembre 2013, un incendie a causé d'importants dégâts à l'exploitation.

prévenu au soutien de son exception ; "alors que, d'une part, la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale, ne saurait être opposée aux exceptions fondées sur l'inobservation

, LSA 17G, LSA 17H, LSA 17J et LSA 17K.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R.4227-39 et R.4141-2 du code du travail.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

d’ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requérante dirigées contre l'avis du préfet de la Corse-du-Sud émis le 25 mai 2022 en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article L.1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Et, aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui

1153 du Code civil.

1382 du code civil.