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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015
24 novembre 2015
24 novembre 2015
1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100531
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M
Source officielleETRANGERS
63b3d3b578669e05df8b6e6b
1 janvier 2023
1 janvier 2023
Le risque mentionné à l'article précité est apprécié selon les critères prévus à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le 8° concerne le cas de l'étranger
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d0d
13 avril 1988
13 avril 1988
De Vendegies a donné lecture de cette décision en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
61372173cd580146773f3da4
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3e8a
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3e8b
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.
Source officielleciv2
61372176cd580146773f3f07
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24163
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59004
28 avril 1987
28 avril 1987
pas été tenue dans l'espèce, ainsi que le constate le jugement entrepris, cette admission définitive ne pouvait, en vertu de l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967, avoir lieu, qu'en déclarant pourtant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210066_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008151295
29 janvier 2003
29 janvier 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6789f89a482fcecad732fe63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé
Source officielleETRANGERS
69737fdfcdc6046d476c7cf6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
(CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 janvier 2026 à 16 h 44 prolongeant la rétention administrative de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
652f7917b053208318995b1f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
21 avril 2016
Elle demande leur condamnation à lui payer, chacun, 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f23
13 octobre 1998
13 octobre 1998
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 1996) de ne pas indiquer le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, qu'une telle mention destinée à permettre à la Cour
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007714846
31 octobre 1986
31 octobre 1986
Z... n'avait accompli que 12 ans et 18 jours de services militaires et ne réunissait donc pas à la durée de 15 ans de services à l'accomplissement de laquelle l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 subordonne
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba97
13 décembre 1989
13 décembre 1989
44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005376
14 février 2007
14 février 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.
Source officiellePage 29 sur 115