versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu a application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile à l'encontre de la SAS CAMPING CAR CENTER,

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance de M. B.... Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M.

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

49 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

  132 §   2 du code de procédure civile. 17.

; qu'ainsi, les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 421-1 du code de justice n'ont pu courir à l'encontre de M.

C doit être regardé comme contestant cette décision. 2.

R.123-45 et R.123-48 à 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées" ; qu'il résulte de ce texte que les autres dispositions du code relatives à la protection contre les risques d'incendie

700 du Code de procédure civile : * à la STE TRANSPORT PLESSIER la somme de 2. 000 €, * à la STE FOWA la somme de 2. 000 €, * à la CIE MMA IARD la somme de 2. 000 €, - condamné la STE TRANSPORT

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.