AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420dc8
19 janvier 1999
19 janvier 1999
des constatations en application des articles 60 et 77-1 dudit Code, leur travaux ne constituant pas une expertise, ce que d'ailleurs reconnaît le requérant dans sa demande d'expertise formulée le 6 mars
Source officiellePage 29 sur 826
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300596
19 mai 2016
19 mai 2016
a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-13.468 des notaires : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les notaires in solidum avec les sociétés
Source officielle