[O] de ses demandes, débouté la société Suravenir de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le Crédit mutuel de sa demande d'application de l'article 700 du code

ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973 INVOQUE PAR LES PREVENUS NE DISPOSE NULLEMENT QUE LES REGLEMENTS PUISSENT S'OPERER PAR COMPENSATION, QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET PREVOIT LES MODALITES DE L'INTERVENTION

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

La société Didou, qui a fait l'objet de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la

charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(dossier 2/ 95/ 79) et contenu dans le réquisitoire du procureur de la République du 26 avril 1997 (D. 1 à D. 66 dossier n° 2/ 97/ 27) de sorte que l'appel par les parties civiles de l'ordonnance qui fait

[W] [P] se disant né le 2 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande formée par M.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles ont toutes la qualité de voisines immédiates leur donnant intérêt pour agir, conformément à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement

Aux termes de l'article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.

) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

La valeur résiduelle est stipulée au contrat comme s'élevant à la somme de 66 978,26 € HT.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Y], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient