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4 048 résultats pour « Article 71-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e97e85d0474bddbd231

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert

Source officielle

Page 29 sur 203

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TJ

Pôle Civil section 2

679aa441e9a46d1f5a769ab5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD001817917

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

    La présente affaire, dans le cadre de laquelle le requérant invoque les articles   3 et 14 de la Convention, porte sur le manquement allégué de l’État à son obligation de mener une enquête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100262

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

devenu L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le transport sur les lieux prévu par les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation s'est déroulé le 20 mars 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323096_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65af65b3b6c6260008b52f5f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et que la Cour, statuant à nouveau, condamne Monsieur [K] [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b163

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65a0f81f383a880008fd0935

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

incombe au vendeur, qu'en vertu de l'article 1642 du code civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige" et sur le fondement des anciens articles 1315 et 1353 et sur celui de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214680_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la

Source officielle
CC

civ3

61372285cd580146773fdfe4

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Jean Balladur a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61633c127eadebb7307d1f05

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

700 du code de procédure civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03700_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60325e312f024d93505df38c

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2017, la société LINGENHELD demande à la Cour au visa notamment des articles 1134 et 1147 suivants du Code Civil, de loi n° 71-548 du 16 juillet 1971, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b78

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Il résulte de l'article L 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102315_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

véhicules de lutte contre l'incendie de manœuvrer sur la voie d'accès ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100561

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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