AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
67fd7e97e85d0474bddbd231
2 avril 2025
2 avril 2025
actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert
Source officiellePage 29 sur 203
Pôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
Source officielle