24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

222-16, 132-45 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n 4 de cette Convention ; "en ce que l'arrêt

53, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulière l'enquête diligentée en flagrance ; " aux motifs

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les membres du tribunal maritime commercial ont répondu affirmativement

441-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wolfgang X... coupable d'abus de biens sociaux

L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1er du Code de procédure pénale, mise en mouvement par le ministère public ; qu'aux termes de l'article 41, le procureur de la République " procède ou fait procéder à la recherche et à la poursuite

3, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 405 ancien du Code pénal, 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et

11 du code de procédure pénale.

313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au

droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 53, 60, 77-1, 100 et suivants, 170 et suivants, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du

de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles contenues dans

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, dans le cadre d'une commission rogatoire donnée par le juge des libertés et de la détention

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point