Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté non daté n°DCL/88-2024-OQTF-212 : 2.

R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 15 septembre

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 novembre

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

Sur le harcèlement et la discrimination; Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

le fondement de l'article L. 911-2.

*1DE/06/38/88/14* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Annecy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil, ensemble l'article 2037 du Code civil, devenu l'article 2314 du même Code ; 2°) ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

irrecevable en raison de sa tardiveté ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

143 et 155 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, qu'il résulte de la combinaison des articles 175 et 114 du nouveau Code de procédure civile que la nullité d'un

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

*1DE/06/55/69/88* Signif.: -M.

ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les