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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 940,38 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01159
25 juin 2014
25 juin 2014
L. 135-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable issue de l'article 49 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426
11 mai 2016
11 mai 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201527
8 octobre 2009
8 octobre 2009
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article 40 II de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation
Source officielle1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce7
5 avril 2023
5 avril 2023
Si l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1980, produit par l'appelante, n'évoque pas de 'zone incendie', elle détermine, en son article II.1 un périmètre de sécurité se trouvant 'aux environs immédiats de
Source officielleChambre 2-6
6a0e8b4ecdc6046d4763e983
5 mai 2026
5 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b654
13 juillet 2000
13 juillet 2000
d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article R. 633-1 sont constitués
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201981
10 décembre 2009
10 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108336_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007 et aujourd'hui repris dans les mêmes termes à l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd78d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
6 septembre 2017
au titre de "l'année de départ" ; que par ailleurs l'avenant n° 2 susmentionné, se référant expressément à l'annexe 4 de la convention d'association énonce que les nouveaux associés au 1er janvier 2002
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306954_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
49 de la loi du 24 août 2021, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 devait être accordée de plein droit pour l'année scolaire 2022-2023, dès lors que l'enfant était régulièrement instruit dans la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306956_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
49 de la loi du 24 août 2021, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 devait être accordée de plein droit pour l'année scolaire 2022-2023, dès lors que l'enfant était régulièrement instruit dans la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200141
31 janvier 2013
31 janvier 2013
12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Mais attendu que c'est par une exacte application des articles 6 et 12 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 311-5 et R. 311-11 du code des procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110474
19 septembre 2019
19 septembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellePage 29 sur 335