du code civil Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le code civil 35.

  » La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

En effet, les intéressés n’ont pas invoqué, même en substance, les articles   10 et 11 de la Convention. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 28.

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.

  » La corruption est prévue à l’article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,

    La liste des six requérants figure en annexe. 6.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.

    Au moment des faits, l’article 195 du code pénal était libellé comme suit   : «   Quiconque, sans autorisation, révèle le secret d’autrui dont il a eu connaissance en raison de

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de prendre la

    L’article 284 du code civil est ainsi libellé   : «   Dans les affaires de filiation, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à l’exception des règles énoncées

de la loi d’accompagnement du code civil qu’il invoque étaient pertinents dans le cas des requérants. 2.

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

code.

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

    L’ancien code pénal Article 303 «   Seront punis comme coupables d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.