Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce.

700 du même code ; Vu les conclusions en date du 22 juin 2020, par lesquelles le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 17], intimé, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi 10 juillet

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

B, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 4°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant l'existence d'une " éventuelle co-exploitation " de l'activité développée par Mme

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) d'annuler la

[I] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.