AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155281
7 janvier 2016
7 janvier 2016
étant susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2 de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
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PCP JCP fond
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
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