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2 500 résultats pour « Article L321-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155281

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

étant susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2 de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, une activité non autorisée et rémunérée et ce, en infraction avec les dispositions de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0464

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L. 341-3 du même code dispose que : « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232277

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697fccbacdc6046d47915349

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

février 2024, *à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7161

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171792

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle comme étant nouveau pour ne pas avoir été soulevé en 1ère instance, -juger recevable la demande de rétractation des ordonnances de saisie-contrefaçon

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a905

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fec

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle émet donc un avis favorable à la communication de cette délibération, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfbe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b36acdc6046d4790197d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [T] [Q] [H] [W] doit être condamné à la somme 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164731

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033812edbef2c34dd1b8f33

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Considérant que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 dudit code.

Source officielle