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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c695
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que les mesures prévues à l'article L733-1 du code de la consommation n'ont pas vocation à faire échec à l'exécution provisoire des décisions.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27ce8
11 avril 2025
11 avril 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L743-12 du même code, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01313
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par requête en date du 25/07/25, M.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Libertés Détention
697646bccdc6046d47ad901b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre Civile
69842e77cdc6046d47f8c8b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee40bb2f8a66ca67d07
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca705d6f7f678d48f2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
2 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dc3c4cf860008dff4fd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleSurendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716529
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'email du 30 mai 2025 ne pouvait être considéré comme une diligence car réalisé au visa de l'article 33 de l'accord franco algérien.
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79c7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Je travaille comme peintre en bâtiment.
Source officielleJuge Libertés Détention
69d4227bcdc6046d4756ac3d
4 avril 2026
4 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
6966c4c0cdc6046d473097e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8238de0398b516e047
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Je suis arrivé ici, c’est pour le travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] n'a pas remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le [28], non comparant, fait connaître ses observations contradictoirement dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, et maintient sa contestation.
Source officielleRétention Administrative
68e743223940dd585f4f762a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi
Source officiellePage 29 sur 41