450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

1915, 1927 et 1928 du code civil ; 3° / qu'en affirmant, d'un côté, que la fermeture des portes coupe-feu aurait permis de diviser le risque d'incendie par quatre admettant ainsi que l'incendie aurait

au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - assortir la décision de l’exécution provisoire. *** La société [3] conclut à l’irrecevabilité de

étaient relatives à cette activité, le juge d'instance a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation ; 3°/ que la bonne foi se présume, de sorte qu'il incombe au créancier qui s'oppose à l'ouverture

s'expliquer par une quelconque obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4-3-2 du bail qui, par dérogation à l'article 1722 du Code civil, prévoyait qu'en cas de destruction par suite d'incendie ou tout autre événement, de la majeure partie des lieux loués, le bail serait

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

L. 512-12-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date

L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

[Z] sera condamné à payer les dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

elles, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant que "la spécificité des conditions de travail résulte

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de surcroît, il incombe au demandeur de vérifier de son propre mouvement les conditions d'application du texte dont il invoque l'application ; que la

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

les responsables de la catastrophe, devait être appréciée au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal, desquelles il résulte qu'il n'y a pas de délit d'homicide involontaire

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ que le cocontractant d'un débiteur en liquidation judiciaire, à qui incombe d'établir que sa créance résulte d'un contrat régulièrement poursuivi au