Par ailleurs, aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

devenu l'article 1231-1 du même code.

L. 1142-1 du code de la santé publique.

le 3 mars, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 116, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que les dépens soient mis à la charge de toute partie perdante.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives, " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24

-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations

En application des articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM ayant indemnisé la victime en lieu et place de l'assureur de la personne responsable des conséquences dommageables

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

Sur la majoration prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 9.

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation, qui ne vise ni ne cite les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, ni celles de l'article L.1142-1-1 ni encore celles de L.1142

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, le dossier à soumettre à l'enquête préalable

de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1.