Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 746 résultats pour « Article R511-3 Code de la consommation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 746 résultats pour « Article R511-3 Code de la consommation »
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Article 15-1
Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54
, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
Article L671-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII
Article R541-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99
Relèvent de l'information du consommateur sur l'incorporation de matière recyclée, les catégories de produits mentionnées aux 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 11° à l'exception des articles en cuir, 13°, 14° et 15° de l'article L. 541-10-1.
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article 7
L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.
Article L6333-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 à 28-2 du code de procédure pénale.
Article Annexe II
+ 3 °C.
Article 2
Le calcul de dose (DI) est effectué pour des adultes sur la base d'une consommation de 730 litres d'eau par an. 3.
Article R513-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Elle reçoit les informations qui lui sont transmises par les professionnels de santé, par les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, par les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage, par les consommateurs
Article R513-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation
Article D446-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation de gaz naturel de la commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la consommation finale de ladite commune, du groupement de communes ou de la métropole.
Article R234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64
En application de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine : 1° De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances
Article R1321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3.
Article L271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ; 3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ; 4° Aux prises
Article 88
- Code de la consommation Art. L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52
La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article
Article L431-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation
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