combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

Monsieur [W] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 janvier 2023 à 16h46.

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Par ordonnance en date du 16 mai 2025 le Tribunal a transmis au Parquet à fin de citation de M. [F] [T] [W] à comparaître en chambre du conseil du 3 juillet 2025.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/05

Monsieur [U] demande une indemnité de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation d’AXA France IARD aux dépens.

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 15 décembre 2009, Maître [N] ès qualités demande, vu l'article 1591 du code civil, l'article 1843-4 du code civil, l'article 1424

[W] aux entiers dépens de la présente instance ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 16 novembre 2020, M.

Le 24 juillet 2017, les consorts [W] ont résilié le bail consenti à la SAS Cap Riviera sur le fondement de l'article 1722 du Code civil. Par ordonnance de référé du 29 novembre 2017, M.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 14 août 2025, dont copie a été adressée au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [16] a réitéré les termes

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

AU GREFFE LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/02250 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPAL Page EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [O] a acquis le 16 novembre 2023 auprès de Monsieur [V] [W],

PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

distraction au profit de Me SIRET, pour ceux dont elle aura fait l'avance selon l'article 699 du code de procédure civile'.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts