AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205f3
6 octobre 1998
6 octobre 1998
COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises
Source officiellePage 29 sur 26454
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100011
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est ajouté que les conditions du changement d'hôtel de Madame [S] et ses enfants en fin de séjour à l'Ile Maurice ne sont pas établies.
Source officielle