personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 14] (PAYS BAS), représentée par Maître Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0064, assistée de Maître Joëlle HOFFMAN

access to religious services was such a benefit.”

A..., représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 20 mars 2023 d’un montant de 15 326,13 euros émis à son encontre par le service RNF de la direction

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame MANTION, Conseiller, présidant l'audience, entendue en son rapport oral de la procédure avant débats et plaidoiries Madame HOLMAN

It is whether the act was done to promote the state’s interests – whether it was done for his own benefit or gratification or was done for the state ...

DBVW-V-B7F-HVCH Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie

demeurant 85 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 octobre 2020.

404 745 275 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Ingrid ZAFRANI de la SELARL HOFFMAN

In the case of Hofbauer v. Austria (no. 2), The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   C.L. Rozakis , President ,   Mr   L.

nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Novembre 2005 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame HOLMAN

de justice du 15 avril 2024 signifié en l'étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Chartres afin d'obtenir, sous le bénéfice

[G] [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-019576 du 11/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par

ensemble immobilier “Le Clos des Ormes” situé [Adresse 5], [Adresse 4] [Localité 8] représenté par son syndic la SOCIETE CITYA VAL D’EUROPE IMMOBILIER [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Marc HOFFMANN

social est 82 rue Petit, 75019 Paris - RCS B 823858451 4) SARL MIYO, dont le siège social est 59 rue du Val d'Osne, 94410 Saint-Maurice - RCS B 823857271 Parties défenderesses : assistée de Me Pierre HOFFMAN

, avocat au barreau de CHARTRES, postulant de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

PARIS, vestiaire : D0738 DEFENDERESSES Société MMA IARD [Adresse 1] [Localité 2] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2021 et 27 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Hoffmann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°