Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte

Article L520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés

Article A212-182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 25 > 83

Code du sport

Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.

Article 3

—

Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions

Article 1

—

-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code des relations entre le public et l'administration

sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial

Article L1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Code de la santé publique

Elle assure, dans les mêmes conditions, leur renouvellement et leur éventuelle destruction.

Article 2

—

Le dossier comprend les pièces suivantes : - une preuve de soumission aux impôts commerciaux ; - un document démontrant le lien juridique entre le ou les aéronefs et l'utilisateur demandeur ; - tout document permettant d'établir l'exploitation d'un ou

Article D4622-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 18

—

hors classe Conseiller commercial hors classe 7 e 7 e 6 e 6 e 5 e 5 e 4 e 4 e 3 e 3 e 2 e 2 e 1 er 1 er Conseiller commercial de 1 re Conseiller commercial 6 e 9 e 5 e 8 e 4 e

Article 2

—

son siège ; d) s'il s'agit d'une personne physique non commerçante : ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail

Article 106

—

à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la construction et de l'habitation

-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation fiscale de l'ensemble des membres du ménage appelé à jouir des droits réels du bien objet d'un bail réel solidaire.

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail.

Article 24

—

Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations ou les propositions de renouvellements peuvent adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau

Article 5

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune ne peut organiser une consultation : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations

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