D 1, 20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la commune de Rapaggio, Hôtel de Ville, 20229 Rapaggio, prise en

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes de Haute-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia

du 1er juillet 1991 par la société SITEC, en qualité d'ingénieur-système, a été licencié le 31 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SITEC fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Bastia

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA

X..., le tribunal correctionnel de Bastia a, dans les motifs qui sont le soutien nécessaire de sa décision, caractérisé les man uvres de M.

Philippe G..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Grene, demeurant "salon JP Coiffure", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de M.

correctionnelle et reconnue coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Marie M fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Philippe Y..., 2 / Mme Joséphine A... épouse Y..., demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile

distribution dont les préposés sont grévistes et de conclure de nouveaux contrats à durée déterminée pour assurer le remplacement des salariés grévistes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

Besson, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Bastide restauration, et de M.

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

de terrains hétérogènes, notamment en termes de desserte par des réseaux, l'appréciation de la dimension des réseaux desservant la parcelle expropriée, déterminant la qualification de terrain à bâtir

d'opérations groupées telles que des zones d'aménagement concerté ou de lotissements, ce que les juges du fond ont d'ailleurs constaté ; que, dès lors, en déclarant "juridiquement inconstructible" le terrain à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2021), par acte authentique du 27 juillet 2013, [J] [G] et son épouse ont vendu un terrain à bâtir à M. [U]. 2. M.

d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du bief en fossé et la destruction partielle du mur d'un bassin