n'avaient pas cessé de se comporter comme les possesseurs d'une servitude de vue, bien qu'elle eût constaté qu'une cession de mitoyenneté avait été consentie, sous réserve de réciprocité, "pour des besoins

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, alors que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée "selon les besoins

inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur n'a le pouvoir d'emprunter que pour les besoins

compte de ses adhérents ; que dès lors, en décidant d'appliquer la qualification d'employeur à l'AMPAD, par la seule considération que celle-ci recrutait le personnel et l'affectait en fonction des besoins

d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de pension alimentaire, les juges doivent déterminer à la fois la proportion du besoin

Angleterre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'un accident médical non fautif ne fait que contribuer indirectement à la résurgence d'un besoin

les articles L.351-4, L.342-4 et R.342-2 du Code de la sécurité sociale par fausse interprétation ; 2 / qu'un enfant est à la charge de l'assurée lorsque celle-ci subvient à titre principal à ses besoins

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le bail, permettant au Crous d'exercer lui-même sa mission de service public, avait seulement été conclu pour les besoins de ce

portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins

portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins

du travail de sa compatibilité avec l'état de santé du salarié et n'a pas pris en compte le motif de son refus pour accomplir les diligences nécessaires auprès du médecin du travail et envisager, au besoin

[E], notaire désigné pour poursuivre les opérations de partage en application de la loi anglaise et présenter un état liquidatif complet, d'intégrer les notions de compensation et de besoins des époux.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société d'exploitation de Bergevin a formé un pourvoi incident.

septembre 2013   Annexe 7 (Point H46-1)   Résolution CM/ResDH(2013)155 Deux affaires contre la République tchèque Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme   (Bergmann

Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Application No. 8857/08 – Bergmann v. the Czech Republic and Application No. 40094/08 – Prodělalová v. the Czech Republic   Action

travailleur intérimaire sans constater que les contrats de travail temporaire conclus n'étaient pas distincts et autonomes les uns par rapport aux autres et ne correspondaient pas, chaque fois, à un besoin

civil ; 3°/ qu'à supposer que le contrat conclu avec la société Ramus constitue un contrat de vente, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins