[Q] [N] [L], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Ali, Bejaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision

[V] [W] né le 21 Mai 1978 à ALBERTVILLE (73200), demeurant 482 rue de la Mionnaz - 74330 EPAGNY Représenté par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de LYON *********

BOUCHERIE [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Antoine MORABITO [Adresse 3] DEFENDEURS Mme [U] [P] [L] [Adresse 6] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 7] B [Adresse 8] et par Me Nelly VILA BERRADA

Hafid X..., demeurant Cedex PTT n°113 BP 14, Dardj'bel Takhribte, à Bejaia, 06000, (Algérie) ; M.

Amar X..., demeurant 66, Cité du Stade, 06200 Akbou, Wilaya de Bejaia (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

Abdallah X..., demeurant village Ighif Ntaha Amalou Seddouk, Bejaia (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit

CLINIQUE MICHELET, dont le siège social est ... (42026), représentée par la société d'avocats Musset-de Berail, 37, place Bellecour à Lyon (69002) où elle a fait élection de domicile ; la S.A.

dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 23 octobre 2023 à l'adresse indiquée par Mme A épouse C à Bejaia

The applicant is a priest within the Metropolitan Church of Bessarabia and has been assigned to the church of the Vadul lui Isac village, in the south of Moldova, for the last sixteen years.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme D A épouse C, représentée par Me Berahya- Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021

[M] [K], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Toulouse, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où

la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

Au cours de l’audience publique du 10 février 2026, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Berradia, représentant M.

C A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques-CGC, dont le siège est 15-17, rue Beccaria

A, représenté par Me Berahya Lazarus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre