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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100158
12 mars 2025
La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des droits de la banque à la poursuivre au titre du cautionnement du 8 novembre 2013, à raison de la disproportion manifeste entre ses
ECLI:FR:CCASS:2017:C100732
9 juin 2017
pour écarter toute faute imputable à la banque, que celle-ci avait fait des démarches en vue d'obtenir le règlement de sa créance à l'égard de la débitrice principale et des cautions et que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634
9 novembre 2022
Par actes du 17 juillet 2017, la banque a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:C100713
5 novembre 2025
Cette cession de créance a été notifiée à l'emprunteuse et aux cautions. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262
28 mai 2026
, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, si bien que la caution ne peut
ECLI:FR:CCASS:2016:C100973
22 septembre 2016
le cautionnement souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047
12 juillet 2017
obligation de cautionnement conjointe de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201277
8 décembre 2022
Ayant relevé, d'une part, qu'une modification substantielle était intervenue dans les obligations des cautions, tenant à la durée de ces engagements, de sorte que les cautions ne pouvaient être actionnées
6137234ccd58014677407f35
19 octobre 1999
X..., lorsqu'il était gérant de la société Bricab, s'est porté caution de celle-ci au profit du Crédit du Nord ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118
5 mars 2025
Les 19 et 20 septembre 2017, elle a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00672
4 juillet 2018
X..., s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros ; que la société T4 ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que cette
ECLI:FR:CCASS:2025:C100220
2 avril 2025
La société SACCEF, aux droits de laquelle s'est présentée la société Compagnie européenne de garanties et caution (la caution), s'est engagée en qualité de caution, à hauteur de 50 % du montant de chacun
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265
5 avril 2023
cette dernière n'était pas partie, mais dont elle avait connaissance, prévoyait que la caution ne faisait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200060
14 janvier 2021
Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire en contestant la validité de son engagement de caution. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00633
25 septembre 2019
caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit le 20 juin 2006 par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844
11 octobre 2016
et octroyés, à tout le moins en leur principe, la cause du cautionnement, à la date de sa souscription, n'était pas constituée, la cour d'appel qui a néanmoins retenu la validité du cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445
6 juillet 2022
Par acte du même jour, ils lui ont consenti une garantie de passif, dont la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté (la banque) s'est, par un acte du 20 décembre 2011, rendue caution solidaire, dans
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500577_20250310
10 mars 2025
A B et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence du Castillon, appartement 366, bâtiment B, située 11 rue du Général Frère à Amiens (80000).
DTA_2500614_20250314
14 mars 2025
B et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence du Castillon, appartement 225, bâtiment A, située rue du Général Frère à Amiens (80000).
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10138
3 avril 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Caisse de crédit mutuel de Castillon-la-Bataille de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments produits que le cautionnement
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