COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03019 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO6V AFFAIRE : [L] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. 11.

[O] de sa demande et précisé que sa demande était irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 562 et 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande du salarié qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coficom et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Calédonienne de service public du désistement de son pourvoi en tant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003) qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003), qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003) qu'à l'issue d'un contrôle,

[Q] contre la société Déménagement Dijon, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription annale à la date à laquelle M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 février 2025, M.

Par courrier recommandé du 16 novembre 2024 réceptionné le 20 novembre 2024, Mme [O] a contesté cette facture auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe.

expédiée le 19 juillet 2001 est postérieure à l'engagement de M.

Par courrier recommandé expédié le 17 septembre 2019 et reçu le 20 septembre 2019 au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, ensuite devenu le pôle social du tribunal judiciaire

d'appel, qui a remis en cause cette mesure, a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Broudehoux Boisse, dont le siège

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 mars 2024, M.

N... avait commis une erreur de droit en confondant astreinte et préjudice, et qu'il aurait dû saisir le juge de l'exécution, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article