2025 à la SELARL LAGRANGE COURDESSES Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna

à compter de la notification ; que selon une jurisprudence constante, ce délai court à compter du lendemain de la date d'expédition de la lettre, à charge pour le juge, sans s'en tenir aux seules mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de cette date une décision explicite de refus de prise en charge, peu important que ce courrier n'ait été expédié à Mme [O] que le 12 août 2013 » ; qu'en statuant ainsi, alors que seule la date d'expédition

litigieux ; qu'Axa, pour apporter cette preuve, se borne à produire une liste de courriers recommandés avec accusé de réception qu'elle aurait expédiés à cette époque, que la page où se trouve le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y..., avoué à la cour, devant un juge des référés pour obtenir la remise des expéditions revêtues de la formule exécutoire de deux arrêts de cour d'appel rendus dans des affaires où ils étaient représentés

En matière d'expropriation, il est jugé que le délai pour déposer ou adresser le mémoire d'appel au greffe de la cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l'appel formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Si votre expédition émane d'un pays extérieur aux Etats-Unis, votre contrat de transport est avec la filiale succursale Fedex ou entrepreneur indépendant qui accepte votre expédition », l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Feraille, dont le

et non celle de sa réception par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription

[S] [X] n'a donné suite à aucun des courriers qui lui ont été expédiés dans le cadre de la procédure fiscale. 4.

d'appel dénature les fiches d'expédition produites par l'employeur, puisqu'il ne ressort d'aucune d'elles que les colis emballés et expédiés le 30 avril 1987 atteignaient ou dépassaient le poids de cent

sur le pourvoi formé par la société Courir France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale

le juge-commissaire avait en l'occurrence excédé ses attributions en ordonnant un tel détournement, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code

N..., la date d'expédition du courrier, soit le 4 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport