des cotisations sociales exigibles sur ces indemnités, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

L'annexe 1 du contrat de travail stipule un mode de calcul des commissions sur le chiffre d'affaires.

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

de condamnation pour rupture brutale des relations commerciales, la plus-value réalisée par la société [...] lors de la vente de ses matériels soit prise en compte ; que la société [...] , dans le calcul

La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1997), que la société Jardinière Nouveautés (société JN) a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 14 février 1996, portant sur le calcul

dont le siège est ..., 2 / la société Castorama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Castells

refuser de statuer en se fondant sur l'insufffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, saisie de la demande d'une salariée en réparation du préjudice résultant pour elle d'un calcul

et admis par la société, sans s'expliquer sur les périodes prises en compte et le mode de calcul appliqué, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

homologué" le rapport de l'expert judiciaire sur le montant des commissions dues au titre de l'activité de la société Fathen, alors, selon le moyen, que l'expert se serait trompé sur la base de ses calculs

Rouen, 25 mars 1992) a débouté Mme veuve Z..., de sa demande ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur sur les modalités de calcul

Socopan Super U, avec une autorisation administrative ; que la société a réglé aux intéressés une indemnité de préavis qu'ils ont été dispensés d'accomplir, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée

matérielle, ainsi qu'en omission de statuer, alors, selon les moyens, d'une part que la cour d'appel n'ayant pas justifié, dans son arrêt du 8 juin 1989, le taux de salaire horaire retenu pour asseoir ses calculs

payés sur la base d'un pourcentage de 10%, et, d'autre part, selon le troisième moyen, d'avoir commis, en ce qui concerne l'indemnisation des jours fériés, pour laquelle a été retenue une méthode de calcul

cette indemnité à la somme de 508 646 francs, alors, selon le moyen, "que Mme Z... avait fait valoir, dans des conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, que le droit au bail devait être calculé

d'Instance d'Arras, 6 juillet 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs étaient des contrats à temps plein et que ces salariés devaient être décomptés un pour un dans le calcul

collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit que l'indemnité de langue étrangère est un complément de salaire qui vient en plus du salaire et n'entre pas dans le calcul

, alors « que les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses écritures que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur dans le calcul