demande de raccordement sans que soit nécessaire la signature d'un tel contrat avant l'entrée en vigueur dudit décret ; qu'ainsi, le gestionnaire qui n'a pas exécuté la convention a commis une faute causale

Selon la jurisprudence constante de la cour de justice de l'union européenne, le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend du lieu de survenance du dommage et du lieu de l'événement causal ce

travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir à prouver de lien causal

mesure souverainement appréciée par les juges du fond, l'exonération de toute responsabilité de l'auteur de l'infraction n'étant possible qu'en présence d'une faute de la victime excluant tout rôle causal

bourse de transport ayant conduit à faire appel à un transporteur inhabituel et non informé de la spécificité des marchandises ; » ALORS QUE seule est réparable, en cas d'incertitude affectant le lien causal

l'entreprise intervenante qui restait tenue d'organiser elle-même leur sécurité ou d'avoir possédé la maîtrise et la direction du chantier, la cour d'appel n'a caractérisé à sa charge aucune faute en relation causale

d'une courbe à gauche peu après un sommet de côte et à une heure de grande circulation ; qu'enfin, il y a lieu de relever que Philippe J... présentait un taux d'alcoolémie certes faible dont le rôle causal

suspecter l'insuffisance de la ventilation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5) qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait attribuer un rôle causal

davantage aux conclusions décisives de la société Spada invoquant, appuyées sur le rapport expertal excluant tout lien direct entre les fuites litigieuses et la création des joints, l'absence de lien causal

un lien de causalité entre son fait et la réalisation du dommage, de sorte qu'en omettant de préciser en quoi la réalisation de son lot "terrassement, voiries, réseaux divers" avait pu avoir un rôle causal

la société CPS à payer une provision de 20 000 euros à la société CTL, à valoir sur les préjudices immatériels subis, alors « que la condamnation à réparer des préjudices suppose une faute en lien causal

responsabilité ; qu'il est constant que le 11 décembre 1998, Emmanuel X..., alors mineur, a, au cours d'une altercation avec Alexandre Y..., glissé et chuté sur ce dernier, entraînant sa chute et lui causant

L'incendie s'est propagé à tout l'immeuble, causant le décès par asphyxie de deux personnes présentes dans un appartement situé à l'étage supérieur, puis aux immeubles voisins, dans lesquels il a causé

de reconstituer après avoir étudié et éliminé tous les autres facteurs qui auraient pu intervenir, que des vagues d'étraves déferlantes conjuguées aux conditions de mer et de houle ont joué un rôle causal

démontré qu'une éventuelle négligence de la société MPM patrimoine a occasionné un préjudice, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MPM patrimoine n'avait pas commis une faute, lui causant

situation puisse résulter d'une mauvaise gestion de sa part ; que s'il est établi par ailleurs et non contesté que Michel X... a usé du compte de la société Or Norm's pour régler des factures personnelles, causant

544 du Code civil, 122-5 et R. 635 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant

mars 1984 ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel les époux X... faisaient valoir que la banque avait commis une faute en refusant certaines traites, nonobstant la convention de découvert, causant