des articles L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait procédé le 17 août 2017 à l'affichage de l'appel à candidatures tel que décidé par le collège

Collèges électoraux : La constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise

A..., qui n'entretenait aucune relation privilégiée avec Couette, eût été particulièrement imprudente ; qu'au surplus, l'attestation de Françoise Z..., chef de rayon, du 5 décembre 1989, produite par la

Jean X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Colette X..., les conclusions de M.

onze années d'épargne retraite, sans constater aucun élément d'où il résulterait que la retraite de la femme serait inférieure à celle du mari, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le requérant à une peine d'emprisonnement ferme de douze mois et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de cinq ans des chefs de faux

à solliciter l'annulation du 2e tour du 1er collège sur le motif du défaut de validité du mandat remis lors du dépôt des listes au nom de Sud Rail, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé

base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Driss X... coupable de recel de chèque provenant d un vol et d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée, La Ferme du Spahi, au capital de 20

Les juges du premier degré l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement ferme et ont ordonné une mesure d'affichage à la sortie de l'établissement scolaire. 4. M.

de fer, mais avant Jérôme X... ; que le policier M.

que Mme Y... devra, vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Tours du 16 février 2000, figurer sur la liste des électeurs devant être dressée en vue desdites élections dans le second collège

fleuve, dangereux à cet endroit, l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que les consorts [R] font grief l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que commet

conséquence que Patrice Le X... s'est intentionnellement soustrait à l'exécution de ses obligations fiscales dont il ne pouvait ignorer l'étendue ; "alors que celui qui omet de faire ses déclarations ne commet

[T] [I], qui s'exprimait à voix haute, dans le cadre d'une conversation avec sa femme et une amie relative à la situation au Proche-Orient, dire : « il faut les exterminer ces youpins ». 3.

Gilles X..., Mme Colette A... , M.

d'administration de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Côte d'Azur, alors que seule l'annulation des élections du collège

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste "Union des employeurs du collège