AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Connect a embauché M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite alors, selon le moyen, que lorsque la loi réduit le délai d'une prescription, la prescription réduite ne commence à courir que de l'entrée

janvier 2001) d'avoir dit que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement

l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence

alors « que la demande tendant à la constatation du caractère abusif d'une clause est imprescriptible ; qu'en retenant, pour juger les actions de l'emprunteur irrecevables, que la prescription avait commencé

Il critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé le 12 septembre 2023 contre l'ordonnance du 31 août 2023, alors qu'en retenant que le délai d'appel avait commencé à

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, s'agissant de l'escroquerie visée au réquisitoire introductif, le délai de prescription, qui est de trois ans, a commencé

grande instance de Chalon-sur-Saône, le local à vélo risquait immanquablement de s'écrouler dès lors que la liaison de la toiture avec ce local n'avait pas été refaite et que l'abri n'avait pas été correctement

Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. B... , avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de l'information des charges suffisantes contre Gilbert X... d'avoir à Homecourt, le 11 novembre 2000, tenté de donner volontairement la mort à Stéphane Y..., ladite tentative, manifestée par un commencement

lorsque les manoeuvres retenues à la charge des prévenus n'ont pu être découvertes que grâce aux connaissances du directeur de la filiale Saint-Honoré Banque Worms, soit en mai 1992, la prescription ne commence

été portée à la connaissance de Chantal Y..., partie civile, et à son conseil, ni sous quelle forme, ni que copie de cette ordonnance leur ait été remise ; qu'ainsi le délai d'appel n'avait pu commencer

pénale ; "en ce que la question n° 1 était ainsi libellée : "André X... est-il coupable d'avoir (...) tenté de donner volontairement la mort à Mahmoud Y..., ladite tentative, manifestée par un commencement

dans ses conclusions, la SNCF a fait valoir qu'il résulte du règlement relatif au port de lunettes de sécurité que seul le coût des verres est pris en charge par elle, et que les verres simplement correcteurs

et la Cour que le 10 novembre 1998 à 6 heures 45, Maurice X... se trouvait posté à la lisère d'un bois dans l'attitude du chasseur prêt à faire feu, observant minutieusement le ciel ; que le ciel a commencé

ces constatations que le cautionnement, dont l'objet n'était ni déterminé, ni déterminable, était dépourvu de tout effet ; qu'en affirmant, en dépit de ces énonciations, que l'acte constituait un commencement

.. à un mineur, a ouvert une information ; le juge désigné s'est ainsi trouvé saisi de l'ensemble des faits révélés par l'enquête, spécialement des viols imputés à ce mis en examen ; il n'a certes commencé