entraînant l'appel d'une cotisation assise sur un revenu égal à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, dont le montant peut être rectifié par la section professionnelle lorsque la déclaration des

30 juin 1986 ; que la Caisse d'assurance maladie des artisans, industriels et commerçants de la région Poitou-Charentes lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mars 1988, les cotisations

vieillesse à compter du 1er juillet 1984 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1984 au 31 mars 1986, les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 11 avril 1989) d'avoir validé la contrainte émise par l'URSSAF de Valenciennes pour un montant de 9 482 francs représentant les cotisations

La société a, les 18 avril 2017 et 29 janvier 2018, demandé l'inscription des conséquences financières de la maladie au compte spécial et contesté les taux de cotisations de 2015 à 2018. 3.

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. 9.

#The Coca-Cola Company proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-175/06.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations

de paiement des cotisations provisionnelles. 6.

COCA-COLA SERVICES FRANCE -THE COCA-COLA COMPANY -S. A. S.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle concerne la cote D 596 et sa seconde branche, le septième moyen et le dixième moyen 3.

[...]                     , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

X..., affilié à la caisse de congés payés du bâtiment, ayant cessé de verser ses cotisations, cet organisme lui a signifié, par lettre du 9 mars 1994, qu'elle ne répondrait plus du paiement à ses salariés

, qui incombait au CNIP, et dénaturé l'article 5 des statuts de l'association en déduisant l'exclusion du CNIP du seul défaut de paiement des cotisations ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations