indûment assises sur ses derniers revenus professionnels; que la caisse, qui a contesté le montant de l'indu, a allégué qu'il convenait d'en déduire le montant d'un précompte de cotisations non effectué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la société Adecco rappelait dans ses écritures d'appel poursuivre la réparation du préjudice par elle subi du fait de la majoration du taux de ses cotisations

L'entreprise utilisatrice et son assureur font grief à l'arrêt de condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur de l'éventuel surcoût de cotisations d'accident du travail généré

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations

[Q] (le cotisant), suivies de deux contraintes décernées le 21 juin 2019 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016 pour l'une et à l'année 2017 pour l'autre

droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a donné lecture des cotes

qu'il ressort du dossier, et notamment du réquisitoire définitif, que Mme B., mère de la victime, a modifié son opinion, en ne croyant pas, tout d'abord, aux agissements imputés à l'accusé (pièce cotée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, concernant les demandes d'habilitation (moyen de nullité n°2) déclaré irrecevables les moyens de nullité fondés sur la nullité des cotes D187,

a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société Renault véhicules industriels, devenue Renault trucks, l'URSSAF de Lyon a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Paulette X..., demeurant chez Mlle Véronique X..., ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Union de recouvrement des cotisations

Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles

estimées dues au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que cette société a demandé, à titre reconventionnel, la restitution des cotisations versées entre 1979 et 2006 ; Attendu que la société Ukl fait

Y..., la somme de 30 769,00 francs représentant la part salariale des cotisations versées à tort pour le compte de M.

Le salarié ayant été en arrêt maladie du 3 janvier 2019 au 2 janvier 2022, l'employeur a versé pour son compte une certaine somme au titre de la cotisation complémentaire maladie. 3.

formé le pourvoi n° S 22-24.759 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

90 à 93 et 95 à 102) ; que les fiches de scellés mentionnent les documents qu'ils contiennent ; qu'il s'agit soit d'un seul document (sous-cote 102), soit de plusieurs (les autres sous-cotes) ; que les

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.795 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations