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796 résultats pour « DELTOUR Mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93795

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

fait le rapport prescrit par l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond du 1er juillet 2025, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a : - désigné en qualité de mandataire

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e6

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

que, si la partie civile peut être entendue à sa demande une fois l'instruction à l'audience terminée, elle ne peut se faire représenter à l'audience que par un avocat, à l'exclusion de tout autre mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Malik GUELLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 345 INTIMÉS Maître [X] [I] [W] Es-qualités de Mandataire

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se plaignant de la découverte, postérieurement à la vente, de désordres affectant le plancher bas de son appartement et le plancher haut de l’appartement du dessous, par actes d’huissier du 19 novembre

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me KHEMAIS Nabil, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Maître [W] [B] ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f28

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X..., placé en liquidation judiciaire, Mme Y... étant son mandataire liquidateur, a formé un incident à l'instance d'adjudication de biens immobiliers lui appartenant autorisée par le juge-commissaire,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a déclaré auprès du mandataire judiciaire, la SCP [T] représentée par Maître [D] [W], sa créance au titre de trois prêts professionnels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

Résumé IA — à vérifier
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

née le [Date naissance 20] 1971 à [Localité 26] ; A défaut à parts égales entre Mme [WH] [I] (ci-dessous mentionnée) et Mme [ZT] [I] (ci-dessous mentionnées) et à défaut de l'un d'eux pour sa part le

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ac

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

par cette chambre, l'audition de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f91a

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

liquidateur expliquaient les raisons pour lesquelles la banque ne souhaitait pas produire les tableaux d'amortissement des prêts, sans rechercher si le fait de refuser de donner suite aux demandes du mandataire

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [I] [K] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Laure DELACOUR

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192332cdc6046d47534fb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] a été engagé par la société [2], par contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2014, en qualité de directeur général délégué de la filiale [4].

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CC

civ2

61372514cd5801467741acbd

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale déléguée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 4 février 2011 et de la condamner à verser des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147fe

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

pleine et entière de la gestion comptable, administrative et contentieuse découlant des opérations de cautionnement engagées dans le cadre de la présente convention" et que "pour ce faire, le cogarant délègue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00235

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[E] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Wifiptv, défendeurs à la cassation.

Source officielle