Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 765 résultats pour « Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
L'arrêté du 16 mars 1978 modifié relatif aux commissions paritaires des agents sur contrat est abrogé.
Article L3141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés
Article R322-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 35
Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil
Article 1
L'épreuve d'admission est commune aux concours externe et interne, mais porte sur des domaines de connaissance distincts pour les deux concours relatifs aux disciplines littéraires et les deux concours relatifs aux disciplines scientifiques. 1. - Epreuve
Article L661-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être
Article 14
L912-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n
Article D645-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51
Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée, sont jointes à la
Article 49
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
Article L252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil
Article R223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 59
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en
Article D423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.
Article D231-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
L'autorisation prévue à l'article D. 231-3-1 est délivrée sur demande de l'exploitant de l'abattoir adressée au préfet.
Article R653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'approbation des programmes de sélection.
Article R202-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 2
Pour la constitution du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 6211-52 du CSP, le laboratoire demandeur devra fournir les pièces documentaires complétant la législation de son Etat membre d'établissement en vue de remplir les critères
Article 7
I. ― Lorsqu'un groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique, les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
Article Annexe I
la subvention pour charge de service public, la subvention de l'Etat destinée à financer les bourses et la subvention de l'ANR relative à la construction de l'immeuble de Saclay ; ― au dénominateur, la totalité des recettes du Groupe ENSAE-ENSAI inscrites
Article R1221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
II. - Dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaires érigés en établissement de santé public, le directeur, lorsqu'il est saisi par la commission médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional
Article 4-3
La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit.
Article 2
La composition des commissions administratives paritaires locales visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée provisoirement comme suit : Désignation des commissions administratives paritaires Grades représentés Nombre
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