Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la qualité de transaction aux lettres des 30 avril et 10 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que les parties étaient en désaccord

pas une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire incompatible avec le lien de subordination, le fait pour un salarié de faire connaître à son employeur, sans insulte ou grossièreté, son désaccord

du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; 2 / que le montant de l'honoraire de résultat après service rendu dont les parties ont conventionnellement arrêté le principe, est apprécié, en cas de désaccord

de repentir jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après fixation de l'indemnité d'éviction par une décision passée en force de chose jugée, les conditions du nouveau bail étant, en cas de désaccord

de repentir jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après fixation de l'indemnité d'éviction par une décision passée en force de chose jugée, les conditions du nouveau bail étant, en cas de désaccord

Entreprises du prix proposé", tout en relevant que la société ITM Entreprises avait sollicité la désignation d'un expert pour déterminer le prix des actions, ce dont il ressortait qu'elle était en désaccord

alors, ensuite, que le grief formulé par l'employeur dans sa lettre de rupture du 7 juin 1989 ne résidait pas dans le simple refus du salarié de signer le nouveau statut qui lui était proposé ; que le désaccord

le moyen, que, d'une part, en refusant de rechercher si l'employeur ne rapportait pas la preuve des graves difficultés avec la direction de la société invoquées à l'appui du licenciement de par le désaccord

postérieurement à l'expiration de ce délai de 15 mois, et alloue une indemnité compensatrice de salaire entre le 15e et le 19e mois, viole l'article susvisé ; alors, en tout état de cause, que le désaccord

X... reconnaissait que la préférence de la société EDS Pelletey allait à un contrat à durée déterminée, il poursuivait, en manifestant son propre désaccord, pour l'établissement d'un tel contrat ; qu'en

référés ne peut ordonner une mesure que si celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que le syndicat et le syndic avaient fait valoir que la cour d'appel et la doctrine étaient en désaccord

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Erbsmann fait grief à l'arrêt de juger que la demande de substitution d'indices est recevable, de constater que les parties sont en désaccord

, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant, tout d'abord, que les différents courriers adressés par la direction de l'entreprise par le salarié démontraient l'existence d'un désaccord

connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant en l'espèce que l'association Institution [N] [Z] ne démontre pas la mauvaise foi de la salariée, les tensions et désaccords

comportement du cotisant procède de l'abus de droit, elle applique une pénalité de 20 % des cotisations et contributions dues, le cotisant ayant la faculté de saisir le comité des abus de droit en cas de désaccord

plus-value au terrain préempté, la cour a violé les articles L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation ; 2°/ que lorsque survient un désaccord

[W], la cour d'appel retient que les parties ne contestent pas que le passage existant a la nature d'une servitude par destination du père de famille, qu'en revanche elles sont en désaccord sur l'assiette

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31731 Pourvoi N° : D 23-14.263 Demandeur : Monsieur [G] [R] Représenté par : Me Descorps-Declère Défenderesse : Mme

[W] [Y], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [T] épouse [Y], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par

CASSATION Paris, le 2 Juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31915 Pourvoi N° : G 25-14.574 Demanderesse : Madame [O] [C] Représentée par : Maître Frédéric Descorps-Declère