X... énonçait dans ses conclusions d'appel que son départ à la retraite résultait de l'attitude ingrate de son employeur qui, par l'intégration dans son secteur de vente d'un réseau de vente parallèle,

Or, suite au départ de Monsieur [B], diverses retenues ont été opérées sur le dépôt de garantie, donnant lieu à une restitution partielle dudit dépôt à hauteur de 2407,35 euros, ce que Monsieur [B] a fermement

du 17 décembre 1951, pris pour l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts

Le 23 novembre 2012, la locataire a donné son congé à la bailleresse pour le 31 mai 2013, puis l'a assignée en restitution des loyers postérieurs à son départ des lieux et en restitution du dépôt de garantie

, d'avoir mis à la charge du mari une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de départ

dite de "produits" reprise par la société Mors, quatre salariés sur les huit contrats repris provenaient du département "Systèmes" ou "Mesures et Contrôle" et que la société S'tell avait repris quatorze

travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département

travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département

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au dépôt d'une marque, il faut se demander, en procédant à une analyse concrète des données de la cause, si, au moment du dépôt de la marque, les activités désignées par le nom commercial et la marque

[U] [X] a été notamment condamné à une interdiction de séjour dans le département de l'Oise pendant cinq ans. 3. Entre le 27 octobre 2022 et le 19 novembre suivant, la présence de M.

de cet accord auprès de la [2] ne pouvait à lui seul entraîner la perte de ces droits à exonération ; que pour décider néanmoins que le dépôt de cet accord auprès de la [2] le 15 octobre 2014 privait

de l'astreinte à 15 jours à compter de sa signification et avait ainsi admis le point de départ de l'astreinte à la date fixée par le jugement ; qu'en affirmant que la cour d'appel de Paris n'avait

volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le départ

X... devait revendre ses actions aux actionnaires sur la base d'un prix calculé "d'après la valeur de l'actif net au moment de son départ diminuée du montant du prêt" ; qu'ayant résilié ses fonctions,

X... n'a exercé effectivement ses activités, en dehors des départements de l'Ile-et-Vilaine et de la Mayenne, expressément mentionnés dans le contrat, que dans les départements des Côtes d'Armor et du

Desportes conseiller rapporteur, M.

[W], de Me Descorps-Declère, avocat de la société T&S Technology & Strategy Engineering, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant