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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421e25

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

irrégulier du procédé ; que René Y... a précisé avoir sollicité Gérard X... pour apurer ces T 1 sachant qu'il ne verrait pas la marchandise ; qu'il affirme ne pas lui avoir précisé quelle était sa destination

Source officielle

Page 29 sur 1165

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CC

cr

61372582cd5801467741e5f4

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

procès-verbal de visite effectué le 16 avril 1991 par la commission communal de Le Muy établit que le prévenu exploitait un commerce, l'Abreuvoir, dans un bâtiment ancien en deux parties, la première destinée

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b05

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

attestations datées du mois de septembre ou d'octobre 1997 émanant des clients dont les noms ont été mentionnés ci-dessus certifiant que "le xylène livré par la société Helm France a été, est et sera destiné

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f9380

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

représentant légal d'une personne morale, se borne à mentionner le nom et le prénom de cette personne physique, les juges du fond ne peuvent la tenir pour nulle au motif que la notification était destinée

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd58014677403068

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

des copropriétaires a assigné la SOBI et la SCI pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SOBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision destinée

Source officielle
CC

cr

éesc/André Z

6137257dcd5801467741e2e0

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

poursuivre André Z... pour défaut de la déclaration prévue à l'article 84 du Code des douanes" ; "alors que toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Dans ce cas, l'expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation du processus information-consultation sur la conception des aménagements (détaillés du projet) (article 4-5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200083

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

travailleur à l'occasion ou en contrepartie du travail, et peut ainsi être qualifié de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les frais engagés par l'entreprise à destination

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5adeacdc6046d474debd3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F00017 DEMANDEUR SARL RATOUN LE DISCOUNTEUR DENTAIRE [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL LAB' EL DENTAL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163159

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cernex à sa demande de communication des comptes administratifs pour 2015 détaillés

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?

ADLC

ADLC:05-D-02

droit de la concurrence

31 janvier 2005

31 janvier 2005

relative au transport maritime de passagers à destination des Iles d’Hyères

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372391cd5801467740b77c

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

des lieux ; que l'exercice, dans les lieux donnés à bail, d'une activité commerciale qui n'est pas prévue par le bail, modifie même si elle n'est pas incompatible avec l'objet de celui-ci, la destination

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be7

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

ont saisi la juridiction purd'homale ; Attendu que la société Etablissements Claverie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Convention collective nationale des maisons à succursales de ventes au détail

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e0

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

l'appui de ses écritures d'appel que l'ordre de virement du 1er juin 1989 indiquait non seulement que la somme de 1 000 000 francs devait être portée sur le compte précité, mais également qu'elle était destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300672

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

697615f0cdc6046d47a90c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Minute N° RG 25/01590 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UAH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Marin RIVIERE la SELARL STÉPHANE DESPAUX

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468554.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471554.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907713_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Pluridis, de la SCI A2F et de la SCI Duo Dental

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482f6

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur

Source officielle