MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41742 Ayant pour avocats plaidants : Me Clément FOUCHARD, Me Mathilde ADANT, et Me Erwan

siège [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS d' EVRY sous le numéro 413426479 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée par Me Erwan

l'affaire, ENTRE : Madame [S] [Z] veuve [N] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 13] de nationalité française, retraitée domiciliée : [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Erwan

REHABILITATION FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de Rennes, Madame

[G] [B] né le 07 Septembre 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme BRENNER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COLITEL LOCAGERS RCS D'AUCH 311 931 059 [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Erwan VIMONT,SELARL LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR

en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Erwan

imposées par le cahier des clauses techniques particulières, ce qui a permis à la société attributaire de proposer des prix inférieurs à ceux des autres entreprises soumissionnaires ; son offre aurait donc

Elle n'est donc pas pertinente.

3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de Modicom, 4°/ à la société Modicom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Erwan

Erwan Z..., étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

ET : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT-ET-GARONNE HABITALYS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Erwan

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : Madame [J] [T] née le 29 Novembre 1977 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Erwan

Mme [V] [Q] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Erwan COUGOULAT DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL SCA [Localité 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline RIEFFEL DEMANDEUR

La demande sera donc accueillie.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANTE Madame [R] [A] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Erwan

JBG agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christine Mettetal-Dondeyne, avocat au barreau de Douai assisté de Me Erwan

Ce moyen ne saurait donc fonder la demande de réintégration.