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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e1d409cdc6046d4789f90c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5O Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

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CC

soc

6137215bcd580146773f3175

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa France, dont le siège est ..., boîte postale 135 à Bar-le-Duc (Meuse

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comm

613723ffcd58014677410f16

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

dans l'intérêt de la société France Manche en raison de l'obligation particulière de sécurité que les autorités publiques lui imposaient, ne pouvait décider que la société France Manche avait pu, sans

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cr

6137261dcd580146774230be

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137259fcd5801467741f4b0

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

comm

61372209cd580146773f9b3e

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

61372211cd580146773f9f94

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

61372458cd58014677414bf9

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

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comm

6137244ccd580146774145bd

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Michel X..., au prix de 3 693 385,00 francs, converti en rente viagère annuelle de 491 500 francs, stipulée payable par les acquéreurs chacun pour moitié à terme échu les 13 janvier et 13 juillet de chaque

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Rétention_recoursJLD

69e85b40cdc6046d47192608

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il ne produit aucun élément sur les enfants / la compagne dont il déclare qu'ils vivent en France / qu'elle vit en France.

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Rétention_recoursJLD

6a1a7338cdc6046d47748add

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F] est de nationalité macédonienne, qu'il est prêt à quitter la France, soutient le défaut de diligence et le défaut de perspectives d'éloignement en ce que M.

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61372685cd580146774263a5

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant

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civ3

6137249acd58014677416dd4

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2004), que la société civile immobilière Cebras

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soc

613723abcd5801467740cc03

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998

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comm

61372219cd580146773fa38a

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice

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TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Localité 1] N° RG 26/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 18H00 Nous, François

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soc

61372389cd5801467740b123

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ3

6137217bcd580146773f41f9

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

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61372181cd580146773f454b

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shiseido France, société anonyme, dont le

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comm

ût 1987, d'avoir rejeté son recours en garantiec/M. Z

61372378cd5801467740a321

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège

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