X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ont constaté que le cédant ne paraissait pas avoir fourni les projets et études prévus

allouée par le juge des référés ainsi que la provision allouée au titre des congés payés y afférents déboutant ainsi le salarié du surplus de ses demandes en reprochant finalement au salarié de n'avoir fourni

supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

au juge la justification des horaires, le salarié doit fournir, préalablement à sa demande, les éléments de nature à étayer sa revendication ; qu'en l'espèce M.

ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis

l'acquéreur, alors « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai ne s'applique qu'aux biens et services fournis

aux consommateurs s'appliquait à la demande en paiement du prix de la vente en l'état futur d'achèvement à la suite d'impayés, car la BECM, en sa qualité de professionnel, avait pris l'engagement de fournir

X... crématoire, merci de cet aveu...", d'une part "c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'invective résultant de l'assemblage des termes "four" et "crématoire" avait une signification

attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi ayant été faite le 6 novembre 1996, le moyen invoqué le 28 avril 1997 est irrecevable ; Sur le même moyen additionnel, sur lequel les parties ont fourni

He had tried to reach Greece but was arrested by the Turkish police and detained for four days.

interdit au juge de dénaturer les documents produits au litige ; qu'il exposait que le salarié ne justifiait pas de la fixité de la prime de fidélité versée aux anciens salariés et soutenait que ses modalités

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge saisi d'une demande en paiement d'un rappel de salaire doit, s'il estime la demande fondée en son principe mais écarte les modalités de calcul

[X] [J] 331 Route de Darnetal appt 01.001, Résidence du Moulin 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

La mère a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'arrêt a fixé la résidence habituelle des enfants chez le père.

T... n'établit pas la réalité d'une relation de travail salariée avec la sarl Moulin Burel ; qu'en revanche, M.

Elle considère qu’il fait valoir, de manière trop peu circonstanciée, s’être trouvé dans un grand dénuement sans fournir d’informations suffisamment précises ou étayées, pour l’ensemble de la période,

risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SCP [L] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés suivant les modalités