Seikou Y... au motif que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière étant suspensif, cet arrêté n'était plus exécutoire et que l'arrêté de maintien en rétention n'avait donc pas d'existence

[V] pour assurer la surveillance de la remontée des produits sur le territoire français à compter de la frontière espagnole (arrêt p. 21 dernier §), quand les produits auraient pu passer la frontière française

Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs

disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02708 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Y Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1995 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière

[H] s'est engagé à céder ses titres à la société Zol. Le 4 décembre 2019, la société Zol a exercé son option portant sur les 897 actions détenues par M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS

valeur entre le débiteur et l'acheteur qui, aux termes de ce texte, fait obstacle à la revendication du prix des marchandises par le propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fruits

compter de la date de l assignation en divorce, a violé, par fausse application, l article 815-9 du Code civil ; alors, 2 ) que l indemnité d occupation se prescrit de manière quinquennale comme les fruits

s'abstenant totalement de s'expliquer sur le déroulement et les longueurs de la procédure, pour affirmer qu'un trouble "persistant" à l'ordre public était caractérisé, son caractère persistant n'étant que le fruit

représentant de percevoir les commissions afférentes à la commande litigieuse, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le représentant ne peut être privé des fruits

1981 et obtenu, par jugement du 24 juin 1981, assorti de l'exécution provisoire, l'autorisation de gérer et d'exploiter personnellement le fonds appartenant à son époux, ainsi que d'en percevoir les fruits

résolution des ventes pour vices cachés a été prononcée par jugement confirmé en appel, la CIRP étant condamnée, à titre provisionnel, à rembourser les prix d'achat, la CNCA devant lui restituer les fruits

X... de sa demande en révocation de la donation faite à son épouse pendant le mariage de la jouissance et des fruits du hangar, la cour d'appel a violé l'article 1096 du Code civil; 5°/ que les baux

à l'arrêt, alors « que les exposants faisaient valoir que la Caisse ne rapportait pas la preuve de la consultation du FCIP avant l'octroi du crédit ; qu'en se contentant de relever que ce document, fruit

à agir en paiement des loyers contre la société Popken, qu'elle n'était que locataire des locaux du n° [Adresse 1] jusqu'au 2 août 2019 et que les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits

L'association des amis du zoo de l'Orangerie, alors dénommée société des amis du zoo de Strasbourg, a conclu avec la commune de Strasbourg le 16 octobre 1967 une convention portant mise à disposition des