SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1962), LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " BLIN ET CIE ", QUI EXPLOITAIT A PARIS LE THEATRE DE LA " GAITE

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée ZM 305 située au sein du parc d'activités du Petit Gast

Mme D C, qui souffrait depuis plusieurs années de troubles anxio-dépressifs légers ainsi que d'obésité morbide, a subi une chirurgie de pose d'anneau gastrique en 2003.

le texte précité ouvrait une action en distraction devant le juge de l'exécution à la banque, qui ne revendiquait pourtant pas la qualité de propriétaire des biens, mais seulement celle de créancier gagiste

, que la nullit de la vente doit produire ses effets , le cr ancier gagiste n'ayant pas plus de droits que le d biteur, que l'action de in rem verso est en tout cas recevable sur le fondement de l'article

et reconnu le bien fondé de la demande de la société AGRIS à ce titre, - confirmé l'ordonnance du Juge Commissaire concernant la priorité de la clause de réserve de propriété sur les créanciers gagistes

L'ablation de l'anneau gastrique a été réalisée le 15 mai 2013 par le docteur [P] en vue d'une chirurgie bariatrique.

le rapport met en évidence que l'enfant a vomi ou régurgité, son masque s'étant rempli de débris alimentaires, qu'il a probablement essayé de respirer par son tuba contenant de l'eau ou du liquide gastrique

dont l'issue décidera de l'affectation définitive des sommes séquestrées, ne se heurte plus au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et n'empêche pas le maintien du privilège du créancier gagiste

2025, la SARL [M] constatant la persistance de retard de règlement des échéances des contrats, a adressé à la SARL GAMS T une mise en demeure de payer pour un montant global de 75 484,64 € ; La SARL GAMST

A CE BENEFICE, PUISQUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE, D'AILLEURS ILLUSOIRE, OFFERTE PAR LA SOGEGAZ L'AVAIT ETE POUR OBTENIR LA LIBERATION DE DEUX CAMIONS QUI VENAIENT D'ETRE APPREHENDES PAR LE CREANCIER GAGISTE

S'ETAIT PRIVE DE LA FACULTE D'INVOQUER L'IMPOSSIBILITE DE LA SUBROGATION AUX DROITS ET SURETES DU CREANCIER GAGISTE, SI BIEN QU'IL NE POUVAIT INVOQUER NI LE DEPERISSEMENT, NI LA DISPARITION DU GAGE POUR

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

X... en sa qualité de créancier gagiste, aux lieu et place du liquidateur de la société Bleu Azur, est irrecevable ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé

qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, et dès lors que le défaut d'inscription d'un gage est sans effet dans les rapports entre le créancier gagiste

d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que le nantissement des bons de caisse anonymes obéit aux même règles que celles propres à la mise en gage des meubles ; que le créancier gagiste

ainsi que, par refus d'application, les articles 1956, 1963 et 2075-1 du Code civil ; 3° que le dépôt, tel le séquestre, ordonné judiciairement emporte affectation spéciale et privilège du créancier gagiste